Reformes recentes des comites en Ontario.
Revue parlementaire canadienne › Vol. 23 Num. 2, Juin 2000
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Extrait
Reformes recentes des comites en Ontario.
Le gouvernement parlementaire necessite la conciliation de la responsabilite, ministerielle et de la discipline de parti avec un certain degre d'initiative individuelle. Le parlement provincial de l'Ontario vient de reformer sur deux points importants le fonctionnement des comites permanents. Grace a la premiere reforme, te gouvernement peut envoyer un projet de loi a un comite permanent pour un preexamen. La seconde permet aux comites de proposer, d'examiner et de rediger des projets de loi sur l'ordre de leurs membres. Le present article donne un apercu de ces changements. En 1999, 103 deputes ont ete elus a la 37e legislature. Le Parti progressiste-conservateur , qui etait au pouvoir durant la 36elegislature, avait, par mesure d'economie, reduit de 27 sieges la taille de l'Assemblee. Avec cette profonde transformation de la physionomie de la c...
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