Remboursement des droits - Règlement modifiant le Règlement

Vol. 139, no 12 — Le 15 juin 2005

Enregistrement DORS/2005-165 Le 31 mai 2005

LOI SUR LES DOUANES

Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement des droits

C.P. 2005-1049 Le 31 mai 2005

Attendu que, aux termes de l'alinéa 167.1b) de la Loi sur les douanes , le règlement ci-après met en œuvre, en partie, une mesure annoncée publiquement le 15 juillet 2002,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu des alinéas 74(1)c.11) et (3)b) , 164(1)i) et j) et 167.1b) de la Loi sur les dou...

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