Remo Imports Ltd. c. Jaguar Canada Inc., (2000)
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Remo Imports Ltd. c. Jaguar Canada Inc., (2000)
Date : 20000328
Dossier : T-1473-91ENTRE :REMO IMPORTS LTD.,demanderesse,- et -JAGUAR CANADA INC.et JAGUAR CARS LIMITED,défenderesses.MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCELE JUGE O"KEEFE [1] Il s"agit d"un appel interjeté par Jaguar Canada Inc. et Jaguar Cars Limited à l"encontre de certaines parties d"une ordonnance du protonotaire Richard Morneau datée du 29 mai 1999. Le protonotaire était saisi de deux requêtes, présentées par chacune des parties, portant sur les questions laissées en suspens à la suite de l"interrogatoire préalable des représentants de la demanderesse et des défenderesses. [2] Le protonotaire a résumé l"historique du dossier de la manière suivante : [3] Remo Imports Ltd. (Remo) a intenté une poursuite contre Jaguar Canada Inc. (Jaguar Canada) et Jaguar Cars Limited (Jaguar U.K.) pour usurpation de marque de commerce, commercialisation trompeuse et radiation des marchandises suivantes faisant l'objet des enregistrements canadiens de Jaguar U.K. nos 378,644 et 378,643 pour les marques " JAGUAR " et " JAGUAR " et un dessin, soit des étuis à permis de conduire, des étuis à portefeuille, des porte-cartes d'affaires, des porte-cartes de crédit, des étuis porte-clefs, des carnets d'adresses, des calepins de notes, des étuis à passeport, des nécessaires à cosmétiques, des porte-documents et des portefeuilles (les marchandises censément contrefaites). [4] L'action de Remo est fondée sur l'emploi censément illégitime au Canada de la ma...Voir le contenu complet de ce document
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