Renvoi relatif, Renvoi relatif à la Loi sur la procréation assistée, 2010 CSC 61, 2010 CSC 61 (2010)

Numéro de Registre:32750
 
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COUR SUPRêME DU CANADA

Référence : Renvoi relatif à la Loi sur la procréation assistée, 2010 CSC 61

Date : 20101222

Dossier : 32750

Entre :

Procureur général du Canada

Appelant et

Procureur général du Québec

Intimé

- et -

Procureur général du Nouveau-Brunswick,

procureur général de la Saskatchewan,

procureur général de l'Alberta, Michael Awad,

Conférence des évêques catholiques du Canada et Alliance évangélique du Canada

Intervenants

Traduction française officielle : Motifs de la juge en chef McLachlin et motifs du juge Cromwell

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell

Motifs de jugement :

(par. 1 à 156)

Motifs de jugement conjoints :

(par. 157 à 281)

Motifs de jugement :

(par. 282 à 294)

La juge en chef McLachlin (avec l'accord des juges Binnie, Fish et Charron)

Les juges LeBel et Deschamps (avec l'accord des juges Abella et Rothstein)

Le juge Cromwell

Note : Ce document fera l'objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

Renvoi relatif à la Loi sur la procréation assistée

Procureur général du Canada Appelant c.

Procureur général du Québec Intimé

et

Procureur général du Nouveau-Brunswick,

procureur général de la Saskatchewan,

procureur général de l'Alberta, Michael Awad,

Conférence des évêques catholiques du Canada et Alliance évangélique du Canada Intervenants

Répertorié : Renvoi relatif à la Loi sur la procréation assistée

2010 CSC 61

No du greffe : 32750.

2009 : 24 avril; 2010 : 22 décembre.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell.

en appel de la cour d'appel du québec

Droit constitutionnel -- Partage des pouvoirs -- Droit criminel -- Procréation assistée -- Les art. 8 à 19, 40 à 53, 60, 61 et 68 de la Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2, excèdent-ils la compétence législative que confère au Parlement le par. 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867?

En 1989, le gouvernement fédéral a mis sur pied la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction (la « Commission Baird ») appelée à se pencher sur la procréation assistée. Dans son rapport, la Commission Baird a exprimé des inquiétudes au sujet de certaines pratiques dans le domaine et elle a pressé le gouvernement de légiférer. Entre 1993 et 1995, le gouvernement fédéral a consulté les provinces, les territoires et des groupes indépendants sur la question, ce qui a mené à l'adoption en 2004 de la Loi sur la procréation assistée. La Loi renferme des interdictions et d'autres dispositions visant leur mise en œuvre et leur contrôle d'application. Elle est conçue comme suit.

(1) Les articles 5 à 9 interdisent le clonage humain, la commercialisation du matériel reproductif humain et des fonctions reproductives de la femme et de l'homme, ainsi que l'utilisation d'embryons in vitro sans consentement. (2) Les articles 10 à 13 interdisent diverses activités, sauf conformité aux règlements pris en vertu de la Loi, obtention d'une autorisation et déroulement dans un établissement autorisé. Ces « activités réglementées » s'entendent de la manipulation du matériel reproductif humain ou d'embryons in vitro, de la transgénèse et du défraiement des donneurs et des mères porteuses. (3) Les articles 14 à 19 établissent un système de gestion de l'information relative à la procréation assistée. (4) Les articles 20 à 39 créent l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée. (5) Les articles 40 à 59 confient à l'Agence la mise en œuvre de la Loi et des règlements et le contrôle de leur application, et ils lui confèrent le pouvoir d'autoriser certaines activités liées à la procréation assistée. (6) Les articles 60 et 61 prévoient des peines, (7) les art. 65 à 67 autorisent l'adoption de règlements et (8) l'art. 68 confère au gouverneur en conseil le pouvoir d'écarter l'application de certaines dispositions de la Loi dans une province déjà dotée de dispositions équivalentes.

Le procureur général du Québec a reconnu que certaines dispositions de la Loi constituaient des règles de droit criminel valides, mais il a contesté la constitutionnalité des autres dans un renvoi adressé à la Cour d'appel du Québec. À son avis, les art. 8 à 19, 40 à 53, 60, 61 et 68 visent à réglementer tout le domaine de la pratique médicale et de la recherche liées à la procréation assistée et excèdent la compétence du gouvernement fédéral. La Cour d'appel du Québec a statué que les dispositions contestées n'étaient pas des règles de droit criminel valides, car leur raison d'être véritable était la réglementation de la pratique médicale et de la recherche liées à la procréation assistée.

Arrêt : Le pourvoi est accueilli en partie.

Les articles 8, 9, 12, 19 et 60 de la Loi sont constitutionnels.

Les articles 10, 11, 13, 14 à 18, les par. 40(2), (3), (3.1), (4) et (5), et les par. 44(2) et (3) excèdent la compétence législative du Parlement du Canada suivant la Loi constitutionnelle de 1867.

Les paragraphes 40(1), (6) et (7), les art. 41 à 43, les par. 44(1) et (4), les art. 45 à 53, 61 et 68 sont constitutionnels dans la mesure où ils se rattachent à des dispositions constitutionnelles.

La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, Fish et Charron : La Loi est essentiellement constituée d'une série d'interdictions dont un ensemble de dispositions accessoires assure la mise en œuvre. Même si la Loi aura des effets bénéfiques et que certains d'entre eux peuvent se répercuter sur des sujets de compétence provinciale, ni son objet principal, ni son effet principal ne sont d'établir un régime de réglementation et de promotion des avantages de la procréation artificielle. Certes, dans son rapport, la Commission Baird renvoie aux aspects positifs des techniques de procréation assistée, mais cela n'établit pas que ces avantages sont l'objet central des mesures prises par le Parlement. En outre, la Loi revêt une forme à la fois pénale et règlementaire, mais le Parlement peut à bon droit recourir à la réglementation pour légiférer en droit pénal, à condition qu'il ait un objectif légitime en droit criminel.

En l'espèce, eu égard à sa matière, le régime législatif, considéré globalement, résulte d'un exercice légitime du pouvoir fédéral de légiférer en droit criminel. L'objet et effet principal du régime législatif est l'interdiction de pratiques qui sont de nature à saper des valeurs morales, à créer des maux pour la santé publique et à compromettre la sécurité des donneurs, des receveurs et des personnes conçues grâce à la procréation assistée. La mesure législative touche nécessairement la compétence provinciale sur la recherche et la pratique médicales, mais il s'agit de domaines où les compétences fédérale et provinciale se chevauchent. Le Parlement a grandement intérêt à ce que les règles éthiques fondamentales régissent la création et la destruction de la vie, de même que les répercussions de celles-ci sur, par exemple, les donneurs et les mères. La Loi prévient la détérioration importante du tissu social en interdisant les pratiques qui tendent à dévaloriser la vie humaine et à avilir les personnes qui y recourent. Il y a chevauchement entre souci moral et souci sanitaire, et la sécurité peut fonder une règle de droit criminel. Il s'agit de véritables objets de droit criminel.

Les interdictions prévues aux art. 8 à 13 relèvent du pouvoir fédéral de légiférer en droit criminel et elles constituent des règles de droit criminel valides. Elles se rattachent aux art. 5 à 7, dont la constitutionnalité est reconnue au regard du droit criminel. L'article 8 interdit l'utilisation de matériel reproductif pour créer artificiellement un embryon, sauf lorsque le donneur y consent conformément aux règlements, ce qui traduit l'importance fondamentale accordée à l'autonomie de la personne. L'article 9 interdit l'obtention de matériel reproductif d'une personne n'ayant pas l'âge fixé, sauf pour conserver ce matériel ou pour créer un être humain dont on est fondé à croire qu'il sera élevé par le donneur. Sa raison d'être est de protéger le mineur vulnérable contre l'exploitation et l'incitation pressante. Il constitue une interdiction absolue à l'instar des art. 5 à 7 et il ne s'accompagne d'aucun règlement.

Les articles 10 et 11 appuient les interdictions prévues à l'art. 5. L'article 10 interdit essentiellement l'activité liée au matériel reproductif humain, sauf autorisation préalable. Il vise les risques sanitaires et les préoccupations d'ordre moral liés à la création artificielle de la vie. L'article 11 interdit la transgénèse, sauf en conformité avec les règlements et avec une autorisation. En recourant à une interdiction sélective pour accroître la portée des interdictions absolues que prévoit l'art. 5 et qui frappent la création de chimères et d'hybrides, l'art. 11 reconnaît que la combinaison de matériel génétique humain et non humain peut susciter des préoccupations morales bien avant qu'une telle expérience aboutisse à la création d'une nouvelle forme de vie. Ensemble, autorisation et réglementation circonscrivent le régime d'interdiction et le rendent susceptible d'application, ce qui laisse aux provinces le loisir de réglementer les aspects bénéfiques de la manipulation génétique.

L'article 12 interdit, sauf conformité aux règlements et obtention d'une autorisation, le défraiement d'un donneur ou d'une mère porteuse. Il se fonde sur les mêmes préoccupations que celles qui sous-tendent les art. 6 et 7, lesquels interdisent la commercialisation de la reproduction. L'article 13 frappe d'une interdiction absolue l'exercice d'une activité...

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