Rhéaume c. Canada (Procureur Général), 2002 CFPI 98 (2002)
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Rhéaume c. Canada (Procureur Général), 2002 CFPI 98 (2002)
Date : 20020129
Dossier : T-2397-00Référence neutre : 2002 CFPI 98ENTRE :CHARLOTTE RHÉAUMEDemanderesseET :PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADADéfendeurMOTIFS D'ORDONNANCELE JUGE ROULEAU[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire, fondée sur l'article 18.1 de la Loi sur la Cour Fédérale , L.R.C. (1985), ch. F-7, contre une sentence arbitrale, datée du 27 novembre 2000, que le commissaire Jean-Pierre Tessier, siégeant à titre d'arbitre de griefs aux termes de l'article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) , L.R.C. (1985), ch. P-35 ("la Loi"), a rendue, rejetant le grief de la demanderesse à l'encontre d'un "congédiement déguisé" pour cause de hors délai. La demanderesse cherche à obtenir une ordonnance annulant la sentence arbitrale sur le fondement que l'arbitre a outrepassé sa compétence et contrevenu aux principes de justice naturelle et d'équité procédurale, et ordonnant une nouvelle audition sur le fond du litige avec un nouvel arbitre.[2] La demanderesse est une employée de la fonction publiq...Voir le contenu complet de ce document
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