Richardson International Ltd. c. Mys Chikhacheva (Le), 2002 CFPI 482 (2002)
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Richardson International Ltd. c. Mys Chikhacheva (Le), 2002 CFPI 482 (2002)
Date : 20020426
Dossier : T-1944-98Référence neutre : 2002 CFPI 482ENTRE :RICHARDSON INTERNATIONAL, LTD.demanderesse- et -ZAO RPK « STARODUBSKOE » , J.S.K. SAKHALINLEASING CO. ET LES PROPRIÉTAIRES ETAUTRES PERSONNES INTÉRESSÉES DANS LE NAVIRE« MYS CHIKHACHEVA » ET SA CARGAISONdéfendeursMOTIFS DE L'ORDONNANCELE PROTONOTAIRE HARGRAVELes présents motifs procèdent de ce qui suit : une méprise sur la nature fondamentale d'une sûreté accordée pour garantir la mainlevée de la saisie d'un navire, une ordonnance judiciaire ignorée, enfin la manière dont le fournisseur de la sûreté a réagi pour refuser paiement après une mise en demeure. Il en a résulté une requête visant à faire condamner le fournisseur de la sûreté, la Banque Royale du Canada (la Banque), à payer une somme d'environ 550 000 $ É.-U. La requête a été résolue par consentement au cours d'un ajournement, la demanderesse obtenant alors un r&ea...Voir le contenu complet de ce document
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