Roxford Enterprises SA c. Cuba (République), 2003 CFPI 763 (2003)
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Roxford Enterprises SA c. Cuba (République), 2003 CFPI 763 (2003)
Date : 20030619
Dossier : T-123-00Référence : 2003 CFPI 763Toronto (Ontario), le 19 juin 2003ACTION DE DROIT MARITIME, RÉELLE ET PERSONNELLEENTRE :ROXFORD ENTERPRISES S.A. demanderesseET :LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA,LE MINISTÈRE DES PÊCHES ET DE LA MARINE MARCHANDE(MINISTERIO DE LA INDUSTRIA PESQUERA Y MARINA MERCANTE),LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS, EMPRESA NAVEGACION MAMBISAet NAVIERA POSEIDON, O.E.E.défendeurs (action personnelle)ET :LES PROPRIÉTAIRES DES NAVIRES À MOTEUR CALIX, AJANA (ex CARIBBEAN QUEEN), GABYANA (ex CARIBBEAN PRINCESS), AVON, LOTUS ISLANDS, LILAC ISLANDS, AGATHE ISLANDS, WEST ISLANDS, ODELYS (ex ROSE ISLANDS), SOUTH ISLANDS, EAST ISLANDS, TEPHYS, RIO YATERAS, ANACOANA, GUARIONEX, DAJQUIRI, CAJIO, MINAS DEL FRIO, GRAN PIEDRA ET MAGNOLIA REEFER, ET TOUTES AUTRES PERSONNES INTÉRESSÉES DANS LESDITS NAVIRESdéfendeurs (action réelle)ET :LA BANQUE NATIONALE DU CANADA, L'ASSOCIATION DU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL, CUBANA TOURS, A. NASH TRAVEL INC.,tiers-saisisET :CUBANA DE AVIACION S.A.partie requéranteMOTIFS DE L'ORDONNANCELE PROTONOTAIRE LAFRENIÈRE[1] Cubana de Aviacion S.A. (Cubana) demande, en vertu de l'article 399 des Règles de la Cour fédérale (1998) , que soient annulés une ordonnance de justifier relative à des dettes envers Cubana de certains tiers-saisis ainsi qu'un bref de saisie-exécution des actifs de Cubana, délivrés ex parte le 27 août 2001 pour acquitter la somme fixée par un jugement obtenu par défaut par la demanderesse, Roxford Enterprises S.A. (Roxford), contre le gouvernement de Cuba (Cuba).[2] Cubana prétend que Roxford a trompé la Cour pour qu'elle délivre l'ordonnance de saisie en lui communiquant des renseignements inexacts ou périmés démontrant que le gouvernement de Cuba était propriétaire de Cubana et en avait le contrôle et qu...Voir le contenu complet de ce document
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