Roy c. Canada, (2000)
Relié comme:
Extrait
Roy c. Canada, (2000)
Date : 19990127
Dossier : T-3279-90OTTAWA (ONTARIO), LE 27 JANVIER 1999EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BLAISENTRE :DIANNE ROY, MARY BALLANTYNE,CATHERINE PATTERSON-KIDD, CAROLE WALKER,et THE CANADIAN ORGANIZATIONOF SPOUSES OF MILITARY MEMBERSdemanderesses- et -SA MAJESTÉ LA REINEdéfenderesseORDONNANCECONSIDÉRANT l'ordonnance du juge en chef adjoint Richard du 30 octobre 1998, rendue co...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
