Rudolph wolff & co. c. Canada, [1990] 1 R.C.S. 695 (1990)

Rudolph Wolff & Co. c. Canada, [1990] 1 R.C.S. 695

Rudolph Wolff & Co. Ltd. et Noranda Inc. Appelantes c.

Sa Majesté la Reine Intimée et

Le procureur général de l'Ontario,

le procureur général du Québec et le procureur général de l'Alberta Intervenants répertorié: rudolph wolff & co. c. canada

No du greffe: 20842.

1990: 24 janvier; 1990: 29 mars.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Wilson, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Égalité devant la loi -- Poursuite contre la Couronne -- Loi fédérale conférant compétence exclusive à la Cour fédérale relativement à toutes les réclamations contre la Couronne du chef du Canada -- La Loi fédérale porte-t-elle atteinte à l'art. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? -- Le terme "personne" à l'art. 15(1) comprend-il la Couronne? -- Loi sur la Cour fédérale, S.R.C. 1970 (2e supp.), ch. 10, art. 17(1), (2) -- Loi sur la responsabilité de la Couronne, S.R.C. 1970, ch. C-38, art. 7(1).

T...

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