Rushnell c. Canada (Procureur Général), 2001 CFPI 199 (2001)

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Rushnell c. Canada (Procureur Général), 2001 CFPI 199 (2001)

Date : 20010319

Dossier : T-349-01

Référence neutre : 2001 CFPI 199

ENTRE :

V70 255 794 SOLDAT R.C. RUSHNELL,

H38 645 326 SOLDAT M.E. VANSON et

C78 787 979 SOLDAT G.W. WINKLER

requérants

ET :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,

LE COMMANDANT JAMES PRICE EN SA QUALITÉ DE

JUGE MILITAIRE, LE COLONEL KIM CARTER EN SA QUALITÉ

DE JUGE MILITAIRE, LE LIEUTENANT-COLONEL MARIO DUTIL

EN SA QUALITÉ DE JUGE MILITAIRE et STANLEY J. BLYTHE

EN SA QUALITÉ D'ADMINISTRATEUR DE LA COUR MARTIALE

intimés

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE ROULEAU

[1] Le 9 janvier 2001, les demandeurs ont été mis en accusation relativement à différentes infractions prévues par le Code de discipline militaire . Ces infractions concernaient des menaces et des voies de fait contre un officier supérieur.

[2] Le 13 février 2001, le juge militaire en chef a désigné le commandant Price, au nom des intimés, pour présider les cours martiales permanentes convoquées pour instruire ces accusations. Le commandant Price n'av...

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