Sabadao c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 121 (2004)

Date : 20040126

Dossier : IMM-4500-02

Référence : 2004 CF 121

OTTAWA (Ontario), le 26 janvier 2004

EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE JOHANNE GAUTHIER

ENTRE :

DANIUS SABADAO

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] M. Danius Sabadao (M. Sabadao) réclame le contrôle judiciaire de la décision de la Section d'appel de l'immigration (SAI) qui a conclu que l'appel portant sur la mesure d'expulsion prise contre lui avait été abandonné aux termes de l'article 196 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 (la Loi).

[2] Le demandeur, citoyen des Philippines, est arrivé au Canada en avril 1991 et a revendiqué le statut de réfugié. En août 1993, sa revendication a été rejetée parce qu'il a été statué qu'il y ...

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