Sabino Chavez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 930 (2005)

Extract

---

Sabino Chavez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 930 (2005)

Date : 20050630

Dossier : IMM-7833-04

Référence : 2005 CF 930

Ottawa (Ontario), le 30 juin 2005

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BLAIS

ENTRE:

JOSE ANTONIO SABINO CHAVEZ

MERLIN BEATRIZ SEGOVIA

GARY SEBASTIAN SABINO SEGOVIA

demandeurs et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire présentée en vertu de l'article 72 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 (la Loi) à l'égard de la décision par laquelle la Section de la p...

See the full content of this document

If you are already a vLex customer, access here

---