Sadhu Singh Hamdard Trust c. Canada (Registraire des marques de commerce), 2006 CF 171 (2006)

Extrait

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Sadhu Singh Hamdard Trust c. Canada (Registraire des marques de commerce), 2006 CF 171 (2006)

Date : 20060209

Dossier : 05-T-65

Référence : 2006 CF 171

Toronto (Ontario), le 9 février 2006

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE von Finckenstein

ENTRE :

SADHU SINGH HAMDARD TRUST

demanderesse et

LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE et AJIT NEWSPAPER ADVERTISING, MARKETING AND COMMUNICATIONS, INC.

défendeurs

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Il s'agit d'une demande de prorogation du délai d'appel prévu par l'article 56 de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, et ses modifications (la Loi).

[2] Les faits sont les suivants.

[3] Le 20 janvier 2004, le défendeur a produit une demande d'enregistrement de la marque de commerce AJIT WEEKLY et dessin (la demande Ajit) pour son emploi en liaison avec :...

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