Safilo Canada Ltd. c. Contour Optik Inc., 2004 CF 1534 (2004)

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Safilo Canada Ltd. c. Contour Optik Inc., 2004 CF 1534 (2004)

Date : 20041029

Dossier : T-1021-04

Référence : 2004 CF 1534

ENTRE :

SAFILO CANADA LTD.

demanderesse et

CONTOUR OPTIK INC.

et

CHIC OPTIC INC.

défenderesses

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE :

[1] Il s'agit en l'espèce d'une requête de la défenderesse Chic Optic Inc. (ci-après Chic) en radiation de la déclaration d'action de la demanderesse (la déclaration) et en rejet de l'action à son égard en vertu de l'alinéa 221(1) a ) des Règles de la Cour fédérale (1998) (les règles) au motif que cette Cour n'a pas juridiction pour entendre contre Chic ladite action, et que, partant, la déclaration doit être vue comme ne présentant aucune cause raisonnable d'action.

Critères en matière de radiation

[2] L'extrait suivant de l'arrêt Hodgson et al. v. Ermineskin Indian Band et al. (2000), 180 F.T.R. 285, page 289 (confirmé en appel : 267 N.R. 143; autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada refusée : 276 N.R. 193) établit qu'une approche soulevant une question de juridiction ou d'absence de cause d'action sous cet alinéa se doit d'être claire et évidente pour que la...

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