Sahak c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1999)

Extrait

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Sahak c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1999)

Date : 19990618

Dossier : IMM-3993-98

OTTAWA (ONTARIO), LE 18 JUIN 1999

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX

ENTRE :

RAZMIK SAHAK,

demandeur,

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,

défendeur.

ORDONNANCE

Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est accueillie. La demande de résidence permanente du demandeur est renvoyée à un nouvel agent des visas afin d"être réexaminée conformément aux motifs de l"ordonnance.

" François Lemieux "

JUGE

Traduction certifiée conforme

Kathleen Larochelle, LL.B.

Date : 19990618

Dossier : IMM-3993-98

ENTRE :

RAZMIK SAHAK ,

demandeur,

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION ,

défendeur.

MOTIFS DE L"ORDONNANCE

LE JUGE LEMIEUX

Introduction

[1] Le demandeur, Razmik Sahak, conformément à l"article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985) ch. F-7, demande le contrôle judiciaire d"une décision datée du 18 juin 1998 rendue par Umit Ozguc, l"agente d"immigration désignée (AID) à l"Ambassade du Canada en T...

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