Sam c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), 2006 CF 1009 (2006)

Date : 20060822

Dossier : T‑1492‑04

Référence : 2006 CF 1009

Ottawa (Ontario), le 22 août 2006

EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE TREMBLAY‑LAMER

ENTRE :

LE CHEF ROBERT SAM,

LE CONSEILLER NICK ALBANY,

LE CONSEILLER NORMAN GEORGE,

LE CONSEILLER FRANK E. GEORGE,

LE CONSEILLER JOHN R. RICE, en leur propre nom à titre de membres du

CONSEIL DE LA BANDE INDIENNE DE SONGHEES,

et au nom de la BANDE INDIENNE DE SONGHEES

demandeurs et

LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN,

LE SURINTENDANT DE LA BANDE INDIENNE DE SONGHEES,

SYLVIA ANN JOSEPH, ALICE LARGE,

LA SUCCESSION D’IRENE COOPER, représentée par ses administrateurs,

HARVEY GEORGE, CHARLOTT THOMPSON

ET WILLIAM GOSSE, et HARVEY GEORGE,

CHARLOTTE THOMPSON ET WILLAM GOSSE

défendeurs

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1] Les demandeurs sollicitent le contrôle judiciaire d’une décision du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (le ministre) en date du 15 juillet 2004, qui a approuvé la vente de neuf parcelles de la nouvelle réserve indienne de Songhees n o 1A (les parcelles CP), conformément au paragraphe 50(4) de la Loi sur les Indiens , L.R.C. 1985, ch. I‑5 (la Loi).

QUESTION PRÉLIMINAIRE

[2] Le défendeur s’oppose à la version des faits donnée par les demandeurs, au motif qu’ils se réfèrent abondamment aux circonstances historiques entourant le dossier, une preuve que le ministre n’avait pas devant lui lorsqu’il a pris sa décision.

[3] Ce point a été l’objet d’une requête présentée à la protonotaire Tabib, et la protonotaire a jugé que les demandeurs ne pouvaient pas modifier l’avis de demande pour y inclure la mention selon laquelle la testatrice Irene Cooper n’avait pas en réalité la possession valide des terres, et la mention selon laquelle les offres se rapportant aux terres avaient en réalité été financées et garanties par des prêteurs n’ayant pas le droit de résider sur les terres de la réserve de Songhees, ni d’en tirer avantage. La protonotaire a estimé que [ traduction ] « une preuve extrinsèque de ce genre ne peut pas être produite dans une demande de contrôle judiciaire ». En appel, son ordonnance a été confirmée par le juge Sean Harrington, qui a estimé que, même si les demandeurs ne pouvaient pas faire allusion à des faits que le ministre n’avait pas eus devant lui quand la décision de vendre fut prise, il restait la question de savoir si le ministre avait l’obligation légale d’explorer les antécédents des certificats de possession (CP) pour savoir s’ils étaient valides.

[4] À l’audience, la question de la preuve extrinsèque a de nouveau été soulevée. J’ai considéré que les demandeurs étaient empêchés de soulever la question, compte tenu de la décision du juge Harrington. Ce qui précède étant gardé à l’esprit, les faits qui sont pertinents et admissibles se présentent comme il suit.

LES FAITS

[5] Irene Cooper est décédée le 26 avril 1996. À son décès, elle détenait des CP se rapportant aux parcelles CP. Dans son testament, elle léguait les parcelles CP aux défendeurs Harvey George, Charlotte Thompson et William Gosse (les légataires défendeurs), qui ne sont pas membres de la bande indienne de Songhees (la bande).

[6] Le paragraphe 50(1) de la Loi interdit à une personne qui n’est pas autorisée à résider dans une réserve d’acquérir, par legs ou transmission sous forme de succession, le droit de posséder ou d’occuper une terre dans cette réserve. Puisque les légataires défendeurs n’étaient pas autorisés à résider dans la réserve de Songhees (la réserve), ils n’avaient pas droit aux parcelles CP.

[7] En conséquence, conformément au paragraphe 50(2), le surintendant a entrepris de mettre en vente les parcelles CP (la vente selon l’article 50), dont le produit serait versé aux légataires défendeurs.

[8] En application du paragraphe 50(...

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