Sandberg c. Conseil de bande de la Nation crie de Norway House, 2005 CF 656 (2005)

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Sandberg c. Conseil de bande de la Nation crie de Norway House, 2005 CF 656 (2005)

Date : 20050510

Dossier : T-1365-01

R é f é rence : 2005 CF 656

Ottawa (Ontario), le 10 mai 2005

EN PR É SENCE DE MADAME LA JUGE SNIDER

ENTRE :

DONALD ERIC SANDBERG

demandeur

- et -

CONSEIL DE BANDE DE LA NATION CRIE DE NORWAY HOUSE

d é fendeur

MOTIFS DE L ' ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LA JUGE SNIDER

[1] Le demandeur, M. Donald Eric Sandberg, affirme avoir obtenu le statut de membre de l ' effectif de la Nation crie de Norway House (NCNH) en 1988 et avoir b é n é fici é à ce titre de certains avantages depuis cette date. Lorsqu ' il a é t é inform é qu ' il ne faisait pas partie de l ' effectif de la NCNH, M. Sandberg a pr é sent é , sous toute r é serve, une demande d ' appartenance à la bande en 1998. Aucune d é cision finale n ' a é t é rendue sur sa demande. Le d é fendeur, le conseil de bande de la NCNH, soutient que M. Sandberg n ' est pas devenu membre de la bande en 1988, qu ' il n ' a jamais pr é sent é de demande...

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