Saskatchewan Government Insurance c. Canada, (1999)
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Saskatchewan Government Insurance c. Canada, (1999)
Date : 19991209
Dossier : A-513-97CORAM : LE JUGE STRAYERLE JUGE LÉTOURNEAULE JUGE NOËLENTRE :SASKATCHEWAN GOVERNMENT INSURANCEappelante(demanderesse)etSA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADAintimée(défenderesse)Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 9 décembre 1999Jugement rendu oralement à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 9 décembre 1999MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STRAYERDate : 19991209Dossier : A-513-97CORAM : LE JUGE STRAYERLE JUGE LÉTOURNEAULE JUGE NO&...Voir le contenu complet de ce document
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