Saskatchewan Power Corporation et autre c. TransCanada Pipelines Ltd., [1979] 1 R.C.S. 297 (1978)

Extrait

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Saskatchewan Power Corporation et autre c. TransCanada Pipelines Ltd., [1979] 1 R.C.S. 297 (1978)

Cour suprême du Canada

Saskatchewan Power Corporation et autre c. TransCanada Pipelines Ltd., [1979] 1 R.C.S. 297

Date: 1978-10-03

Saskatchewan Power Corporation et Many Islands Pipe Lines Limited Appelantes;

et

TransCanada Pipelines Limited Intimée;

et

Le procureur général du Canada Intervenant.

1978: 26 et 27 juin; 1978: 3 octobre.

Présents: les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Estey et Pratte.

EN APPEL DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE

Énergie-Contrat d'achat et de vente de gaz-Date d'entrée en vigueur-Exercice d'options et choix-Le contrat devait-il être déposé auprès de l'Office national de l'énergie?-Droits et tarifs-Loi sur l'Office national de l'énergie, S.R.C. 1970, chap. N-6, art. 2, 11b), 18, 50, 51 et 61-Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, art. 92(10)a) et 91.

Droit constitutionnel-Entreprise fédérale-Contestation de la validité des art. 50 et 51 de la Loi sur l'Office national de l'énergie, S.R.C. 1970, chap. N-6-Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, art. 92(10)a) et 91.

TransCanada est une compagnie au sens de la Loi sur l'Office national de l'énergie, S.R.C. 1970, chap. N-6. Elle possède et exploite un pipe-line interprovincial servant à la transmission de gaz naturel. En 1969, elle a passé un contrat d'une durée de douze ans dans lequel elle s'engageait à acheter à Saskatchewan Power un volume spécifié de gaz naturel pendant les cinq premières années du contrat. Les parties contractantes avaient déjà conclu un accord le 1er mai 1...

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