Air Satellite Inc. c. Canada (Direction de l'Aviation Commerciale et d'Affaires de Transport Canada), 2004 CF 1409 (2004)

Extrait

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Air Satellite Inc. c. Canada (Direction de l'Aviation Commerciale et d'Affaires de Transport Canada), 2004 CF 1409 (2004)

Date : 20041014

Dossier : T-796-04

Référence : 2004 CF 1409

Ottawa (Ontario), le 14 e jour d'octobre 2004

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE SHORE

ENTRE :

AIR SATELLITE INC.

Demanderesse et

DIRECTION DE L'AVIATION COMMERCIALE ET

D'AFFAIRES DE TRANSPORT CANADA

et

MINISTRE DES TRANSPORTS DU CANADA

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Défendeurs

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

INTRODUCTION

[1] La compagnie demanderesse conteste l'interprétation de Transport Canada, concernant la règlementation d'aviation canadien ("RAC"), d'installer un enregistreur de la parole dans le poste de pilotage ("CVR"), dans un type d'avion, sous certaines conditions ;

LE FOND E LA PROCÉDURE JUDICIAIRE

[2] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire présentée à l'encontre de l'interpr&...

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