Saugeen First Nation #29 c. Sebastian, 2003 FCA 111 (2003)

Recueil des arrêts de la Cour fédérale

Sebastian c. Première nation Saugeen no 29 (Conseil) (C.A.) [2003] 3 C.F. 73

Date : 20030305

Dossier : A-387-01

Référence neutre : 2003 CAF 111

CORAM: LE JUGE DESJARDINS

LE JUGE ISAAC

LE JUGE MALONE

ENTRE :

LE CONSEIL DE LA PREMIÈRE NATION SAUGEEN n ° 29

et le CHEF RANDAL ROOTE

appelants

- et -

JAMES SEBASTIAN et 544282 ONTARIO INC.

faisant affaire sous la raison sociale de HIDEAWAY CAMPGROUND

intimés

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 7 octobre 2002

Jugement prononcé à Ottawa (Ontario), le 22 janvier 2003

MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES RELATIFS AUX DÉPENS : LE JUGE DESJARDINS

Y A SOUSCRIT : LE JUGE MALONE

MOTIFS CONCOURANTS : LE JUGE ISAAC

Date : 20030305

Dossier : A-387-01

Référence neutre : 2003 CAF 111

CORAM: LE JUGE DESJARDINS

LE JUGE ISAAC

LE JUGE MALONE

ENTRE :

LE CONSEIL DE LA PREMIÈRE NATION SAUGEEN n ° 29

et le CHEF RANDAL ROOTE

appelants

- et -

JAMES SEBASTIAN et 544282 ONTARIO INC.

faisant affaire sous la raison sociale de HIDEAWAY CAMPGROUND

intimés

MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES RELATIFS AUX DÉPENS

LE JUGE DESJARDINS

[1] Au moyen d'une lettre datée du 24 janvier 2003, soit après le prononcé de notre jugement du 22 janvier 2003, les intimés ont informé la Cour de l'ex...

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