Sawadogo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2001 CFPI 497 (2001)

Extrait

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Sawadogo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2001 CFPI 497 (2001)

Date : 20010517

Dossier : IMM-4162-00

Citation neutre: 2001 CFPI 497

Entre :

SALAMATA SAWADOGO

Partie demanderesse

Et :

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

Partie défenderesse

MOTIFS D'ORDONNANCE

LE JUGE ROULEAU

[1] Il s'agit en l'espèce d'une demande de contrôle judiciaire déposée à l'encontre d'une décision de la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (ci-après la "section du statut") rendue le 14 juillet 2000 selon laquelle la demanderesse Salamata Sawadogo n'est pas une réfugiée au sens de la Convention.

[2] La demanderesse, née en 1976, est citoyenne du Burkina Faso. Le 22 avril 1999, elle aurait été mariée de force à un grand commerçant de religion musulmane, apparenté au président du pays et ayant déjà trois femmes et douze enfants. Celui-ci aurait exigé qu'elle soit soumise à la procédure d'exci...

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