Première Nation de Sawridge c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), 2007 CF 1231 (2007)

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Première Nation de Sawridge c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), 2007 CF 1231 (2007)

Date : 20071123

Dossier : T-2194-03

Référence : 2007 CF 1231

ENTRE :

BANDE DE SAWRIDGE

demanderesse et

LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

LE JUGE GIBSON

INTRODUCTION

[1] Les présents motifs font suite à l’audition, le 6 novembre 2007, d’une demande de révision en vertu de l’article 44 de la Loi sur l’accès à l’information [1] d’une décision du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (le défendeur) de communiquer à une requérante, membre de la Bande de Shawridge (la requérante), des renseignements en la possession du défendeur qui lui ont été fournis par la demanderesse. La décision en cause est datée du 3 novembre 2003 et elle a été communiquée à la Bande de Shawridge (la demanderesse) le 7 novembre 2003.

[2] Voici les dispositions du paragraphe 44(1) de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi ) : 44. (1) Le tiers que le responsable d’une institution fédérale est tenu, en vertu de l’alinéa 28(1) b ) ou du paragraphe 29(1), d’aviser de la communication totale ou partielle d’un document peut, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis, exercer un recours en révision devant la Cour.

44. (1) Any third party to wh...

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