Schut c. Canada (Attorney General), (1998)
Relié comme:
Extrait
Schut c. Canada (Attorney General), (1998)
Date : 19980608
Dossier : T-1096-97OTTAWA (ONTARIO), LE 8 JUIN 1998EN PRÉSENCE DE M. LE JUGE CULLEN AFFAIRE INTÉRESSANT une demande de contrôle judiciaire fondée sur l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, et ses modifications, de la décision du président du comité d'appel André Guillemette, prise le 21 avril 1997, concernant un appel fondé sur l'article 21 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-33, et ses modifications...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
