Scottish & York Insurance Co. c. Canada, (1999)

Cour d'appel fédérale

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Extrait


Scottish & York Insurance Co. c. Canada, (1999)

Date : 19990301

Dossier : A-34-98

CORAM : LE JUGE STRAYER

LE JUGE LINDEN

LE JUGE ROBERTSON

Entre :

LA SCOTTISH & YORK INSURANCE CO. LIMITED et

LA VICTORIA INSURANCE COMPANY OF CANADA,

intimées

(demanderesses),

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,

appelante

(défenderesse).

Audience tenue à Toronto (Ontario), le ...

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