Seidel c. TELUS Communications Inc. , 2011 CSC 15 ; [2011] 1 R.C.S. 531, Seidel c. TELUS Communications Inc., 2011 CSC 15, 2011 CSC 15 (2011)

Numéro de Registre:33154
 
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COUR SUPRêME DU CANADA

Référence : Seidel c. TELUS Communications Inc., 2011 CSC 15, [2011] 1 R.C.S. 531

Date : 20110318

Dossier : 33154

Entre :

Michelle Seidel

Appelante et

TELUS Communications Inc.

Intimée

- et -

Barreau du Québec, Congrès d'arbitrage canadien et ADR Chambers Inc.

Intervenants

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell

Motifs de jugement :

(par. 1 à 51)

Motifs conjoints dissidents :

(par. 52 à 176)

Le juge Binnie (avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Fish, Rothstein et Cromwell)

Les juges LeBel et Deschamps (avec l'accord des juges Abella et Charron)

Seidel c. TELUS Communications Inc., 2011 CSC 15, [2011] 1 R.C.S. 531

Michelle Seidel Appelante c.

TELUS Communications Inc. Intimée et

Barreau du Québec, Congrès d'arbitrage canadien et ADR Chambers Inc. Intervenants

Répertorié : Seidel c. TELUS Communications Inc.

2011 CSC 15

No du greffe : 33154.

2010 : 12 mai; 2011 : 18 mars.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell.

en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

Protection du consommateur - Contrats - Arbitrage - Recours collectifs - Suspension d'instance - Clause du contrat du fournisseur de services de téléphonie cellulaire prévoyant la médiation et l'arbitrage privés et confidentiels et une renonciation au recours collectif - Cliente demandant à la Cour suprême de la C.-B. une injonction et un jugement déclarant que le fournisseur de services de téléphonie cellulaire s'est livré à des pratiques trompeuses et abusives - Cliente demandant une réparation pour elle-même et en tant que représentante d'une catégorie de consommateurs - Suspension d'instance accordée à la société de téléphonie cellulaire aux termes de la Commercial Arbitration Act - Business Practices and Consumer Protection Act (BPCPA) de la C.-B. déclarant nulles les ententes de renonciation aux droits, avantages et protections conférés par cette loi - La BPCPA annule-t-elle la clause d'arbitrage de sorte qu'il y a lieu de lever la suspension d'instance? - Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, ch. 2, art. 3, 171, 172 - Commercial Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, ch. 55, art. 15.

Arbitrage - Principe de compétence-compétence - Effet de la clause d'arbitrage sur la compétence de la cour - Contrat de services de téléphonie cellulaire comportant une clause de médiation et d'arbitrage obligatoires conclu entre la cliente et le fournisseur de services - Recours de la cliente devant la Cour suprême de la C.-B. en vue d'obtenir un jugement déclaratoire et une injonction en vertu de la British Practices and Consumer Protection Act - Qui, de la cour ou de l'arbitre, doit trancher la question de compétence? - Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, ch. 2, art. 3, 171, 172 - Commercial Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, ch. 55, art. 22.

TELUS et S ont conclu par écrit un contrat de services de téléphonie cellulaire en 2000. Une clause du contrat type prévoyait que les litiges devaient être soumis à la médiation et à l'arbitrage privés et confidentiels. Le contrat prévoyait de plus une renonciation à tout droit d'intenter un recours collectif ou d'y participer. Dans une déclaration déposée en Cour suprême de la Colombie-Britannique, S a invoqué diverses causes d'action, notamment un recours prévu par la BPCPA, prétendant que TELUS lui avait faussement indiqué, ainsi qu'à d'autres consommateurs, la façon dont l'entreprise calcule le temps d'antenne à des fins de facturation. Elle a demandé, en vertu des art. 171 et 172 de la Business Practices and Consumer Protection Act (BPCPA), une réparation pour ce qu'elle prétend être des pratiques trompeuses et abusives, ainsi que l'autorisation d'agir en son nom et en qualité de représentante d'une catégorie de consommateurs auxquels on aurait facturé des sommes excessives.

Dans le cadre de l'instance portant sur la demande d'autorisation d'exercer un recours collectif présentée par S, TELUS a cherché à obtenir la suspension de toutes les demandes, invoquant la clause d'arbitrage en application de l'art. 15 de la Commercial Arbitration Act. Le juge de première instance a rejeté la demande de TELUS, estimant qu'il était prématuré de déterminer si l'action devrait être suspendue en attendant que la cour se prononce sur la demande d'autorisation. Appliquant le principe de compétence-compétence, la Cour d'appel a jugé que S était liée par la clause d'arbitrage figurant dans le contrat d'adhésion à l'égard de toutes les demandes. En définitive, la Cour d'appel a accueilli l'appel et ordonné la suspension de l'action de S dans sa totalité, concluant qu'il revient à l'arbitre de déterminer les demandes qui sont assujetties à l'arbitrage et celles qui devraient être soumises à une cour.

Arrêt (les juges LeBel, Deschamps, Abella et Charron sont dissidents) : Le pourvoi est accueilli en partie et la suspension d'instance est levée relativement aux demandes fondées sur l'art. 172.

La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, Fish, Rothstein et Cromwell : La BPCPA vise à assurer la protection des consommateurs. Elle commande donc une interprétation libérale favorable aux consommateurs. L'article 172 de la BPCPA prévoit un recours suivant lequel une personne autre qu'un fournisseur peut intenter une action devant la Cour suprême en vue de faire respecter les normes relatives à la protection des consommateurs, peu importe que cette personne ait ou non un intérêt particulier à faire valoir ou qu'elle soit ou non touchée par l'opération commerciale à l'origine du litige. Le demandeur dans ce cas est considéré à juste titre comme un défenseur de l'intérêt public. Cette conclusion est renforcée par l'art. 3 de la BPCPA, suivant lequel toute entente qui comporte une renonciation aux « droits, avantages ou protections » prévus par la BPCPA est nulle. Dans la mesure où S cherche, devant la Cour suprême, à obtenir des mesures de réparation prévues à l'art. 172 en ce qui concerne des droits, avantages ou protections conférés par la BPCPA, son action doit suivre son cours malgré la clause de médiation et d'arbitrage.

La décision de restreindre ou non les clauses d'arbitrage dans les contrats de consommation revient à la législature. En l'absence d'intervention de la législature, les tribunaux donnent généralement effet aux clauses d'un contrat commercial librement conclu, même un contrat d'adhésion, qui comporte une clause d'arbitrage. L'article 172 vise de toute évidence à encourager les recours d'initiative privée dans l'intérêt public. En vue de promouvoir le respect des normes de protection des consommateurs, le législateur pouvait à loisir marquer sa préférence pour la réparation et la dénonciation dans le cadre d'une action en justice très médiatisée. La législature a reconnu qu'une multiplicité de séances d'arbitrage discrètes, privées et confidentielles est susceptible de nuire aux objectifs de politique générale de l'art. 172.

Il faut interpréter l'art. 172 de la BPCPA de manière textuelle, contextuelle et téléologique. Peu importe sa nature, procédurale ou substantielle, un droit prévu à l'art. 172 constitue indubitablement un « droit » conféré par la loi et on ne peut y renoncer par contrat. S possède donc, suivant la Loi, le « droit » d'intenter devant la Cour suprême son action en vue d'obtenir les mesures de réparation prévues à l'art. 172.

Pour ce qui est des plaintes subsidiaires de S, lesquelles reposent sur d'autres dispositions de la BPCPA, sur la Trade Practice Act, maintenant abrogée, ou sur la common law, la clause d'arbitrage de TELUS est valide et exécutoire. L'action intentée par S à l'égard de ces demandes devrait donc être suspendue en application de l'art. 15 de la Commercial Arbitration Act.

La clause de renonciation au recours collectif ne peut être dissociée de l'ensemble de la clause d'arbitrage. Par conséquent, elle est également nulle selon l'art. 3 de la BPCPA. Si la clause émanant de TELUS est ambiguë, il faut favoriser le maintien du droit de S de s'adresser aux tribunaux conformément à la règle contra proferentem. Ainsi, rien n'empêche S de poursuivre sa demande d'autorisation d'un recours collectif en ce qui concerne ses réclamations fondées sur l'art. 172.

Pour ce qui est des questions procédurales soulevées en l'espèce, la Colombie-Britannique a adopté le principe de compétence-compétence au moyen de l'application conjointe de l'art. 22 de la Commercial Arbitration Act et du par. 20(2) des règles du British Columbia International Commercial Arbitration Centre (« règles du BCICAC »). Sauf exception établie par le législateur, toute contestation de la compétence de l'arbitre sur le litige opposant S à TELUS devrait d'abord être tranchée par l'arbitre, à moins que la contestation ne fasse intervenir une pure question de droit ou une question mixte de fait et de droit n'impliquant « qu'un examen superficiel de la preuve documentaire au dossier ». L'effet juridique attribué à l'art. 172 de la BPCPA par S est une question de droit qu'il fallait trancher en fonction des faits non contestés. C'est à juste titre que la Cour suprême de la Colombie-Britannique a été la première à connaître de cette question, et le principe de compétence-compétence n'a pas été violé.

Les juges LeBel, Deschamps, Abella et Charron (dissidents) : En l'absence d'une déclaration claire, dans laquelle la législature manifeste une intention contraire, tout litige de consommation susceptible de faire l'objet d'un arbitrage ou d'un recours collectif doit d'abord être soumis à l'arbitrage. Dans la BPCPA, le législateur n'exprime pas explicitement l'intention d'écarter...

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