Semences - Règlement modifiant le Règlement
Gazette du Canada, June 05, 2002 (Nbr. 12)
Partie II - Règlements officiels - Semences (Loi)
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Semences - Règlement modifiant le Règlement
Vol. 136, No 12 — Le 5 juin 2002
Enregistrement DORS/2002-198 23 mai 2002 LOI SUR LES SEMENCES Règlement modifiant le Règlement sur les semences C.P. 2002-831 23 mai 2002 Sur recommandation du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les semences, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les semences, ci-après. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SEMENCES MODIFICATIONS 1. (1) Les définitions de « génération » et « pomme de terre de consommation », à l'article 45 du Règlement sur les semences , sont abrogées. (2) Les définitions « champ », « culture », « essais en laboratoire », « lot », « numéro de certificat », « pomme de terre de semence », « pommes de terre non certifiées », « producteur » et « unité de production », à l'article 45 du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit : « champ » Étendue de sol définie où des pommes de terre de semence Choix du sélectionneur ou des pommes de terre de semence d'une variété et d'une classe données sont plantées ou ont été produites. (field) « culture » Pommes de terre de semence Choix du sélectionneur ou variété ou classe données de pommes de terre de semence cultivées dans un milieu aseptique ou un milieu protégé ou dans un ou plusieurs champs d'une unité de production. (crop) « essais en laboratoire » Essais effectués dans un laboratoire accrédité aux termes du Programme d'accréditation des laboratoires de l'Agence ou qui peut raisonnablement être considéré comme l'équivalent d'un tel laboratoire. (laboratory tests) « lot » Quantité récoltée de pommes de terre de semence d'une variété et d'une classe données qui peut être identifiée par un numéro de certificat ou quantité de pommes de terre de semence Choix du sélectionneur qui peut être identifiée par un numéro de certificat. (lot) « numéro de certificat » Numéro inscrit sur le certificat de culture pour identifier une culture, ainsi que sur l'étiquette de pommes de terre de semence, le dossier de transport en vrac, le permis délivré en vertu de l'article 57 ou le certificat d'autorisation spéciale délivré en vertu de l'article 61, pour identifier les tubercules de cette culture. (certificate number) « pomme de terre de semence » Tout tubercule, fragment de tubercule ou matériel nucléaire certifié conformément au présent règlement à des fins de reproduction. (seed potato) « pommes de te...See the full content of this document
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