Serge Côté family trust c. Canada (Procureur général), 2009 CF 698 (2009)

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Serge Côté family trust c. Canada (Procureur général), 2009 CF 698 (2009)

Date : 20090706

Dossier : T-655-08

Référence : 2009 CF 698

Ottawa ( Ontario), le 6 juillet 2009

En présence de l'honorable Max M. Teitelbaum

ENTRE :

SERGE CÔTÉ FAMILY TRUST

demanderesse et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

INTRODUCTION

[1] La demanderesse a demandé l’annulation d’une pénalité imposée par l’Agence du revenu du Canada pour sanctionner la production tardive d’un formulaire T2062. Sa demande a été refusée par le directeur-adjoint de la vérification du bureau des services fiscaux de l’est du Québec. Elle sollicite maintenant le contrôle judiciaire de cette décision.

LES FAITS

[2] La demanderesse est une fiducie étrangère constituée le 23 mai 2000 en Floride par monsieur Serge C&o...

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