Setlur c. Canada (Procureur Général), 2002 CAF 85 (2002)

Cour d'appel fédérale, (February 28, 2002)

Docket number: 02-A-1

Setlur c. Canada (Procureur Général)

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Setlur c. Canada (Procureur Général), 2002 CAF 85 (2002)

Date : 20020228

Dossier : 02-A-1

Ottawa (Ontario), le 28 février 2002

En présence de madame le juge Sharlow

AFFAIRE INTÉRESSANT l'article 21 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

ET les appels de Purandhar Setlur à l'encontre des sélections faites pour la nomination, par les concours internes 96-NAR-SOR-TWTS-CC...

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