Shah c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1999)

Extrait

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Shah c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1999)

Date : 19990317

Dossier : IMM-373-98

OTTAWA (ONTARIO), LE 17 MARS 1999

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE McKEOWN

ENTRE :

SHAKILA SHAH,

demanderesse,

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,

défendeur.

ORDONNANCE

La demande de contrôle judiciaire est accueillie. L'affaire est renvoyée à la Section d'appel de l'immigration (la SAI) pour réexamen par un tribunal différemment constitué et la SAI a pour instructions de déterminer si l'admission du père de la demanderesse au Canada entraînerait un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé.

William P. McKeown

Juge

Traduction certi...

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