Shaheen c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2001 CFPI 670 (2001)

Date : 20010618

Dossier : IMM-3765-00

Référence neutre : 2001 CFPI 670

ENTRE :

NIGHAT SHAHEEN, SABA MUMTAZ, NABEEL MUMTAZ et

NIDA MUMTAZ,

demandeurs

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE HENEGHAN

INTRODUCTION

[1] Nighat Shaheen, Saba Mumtaz, Nabeel Mumtaz et Nida Mumtaz (les demandeurs) demandent le contrôle judiciaire de la décision rendue par la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugi...

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