Shane c. Canada, (1998)

Extrait

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Shane c. Canada, (1998)

Date : 19981105

Dossier : T-1678-96

ENTRE :

DAIRN OWEN SHANE,

demandeur,

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE,

défenderesse.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE WETSTON

[1] Il s'agit d'une demande par laquelle la défenderesse sollicite une ordonnance radiant la déclaration modifiée parce qu'elle ne révèle aucune cause d'action valable, qu'elle est scandaleuse, frivole ou vexatoire, ou qu'elle risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la retarder. Subsidiairement, la défenderesse sollicite une ordonnance enjoignant au demandeur de déposer des précisions supplémentaires dans les 20 jours suivant l'ordonnance prononcée par la Cour relativement à la présente requête et une prorogation du délai de dépôt de la défense.

[2] Le dem...

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