Shaw c. Canada, (1999)

Extrait

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Shaw c. Canada, (1999)

Date : 19990505

Dossier : T-246-98

OTTAWA (ONTARIO), LE MERCREDI 5 MAI 1999

DEVANT MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX

ENTRE

TODD SHAW,

demandeur,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

défenderesse.

O R D O N N A N C E

Pour les motifs énoncés, la requête en jugement sommaire de la défenderesse est rejetée. François Lemieux J U G E

Traduction certifiée conforme

L. Parenteau, LL.L.

Date : 19990505

Dossier : T-246-98

ENTRE

TODD SHAW,

demandeur,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

défenderesse.

MOTIFS DE L"ORDONNANCE

LE JUGE LEMIEUXA. LA REQUÊTE EN JUGEMENT SOMMAIRE

[1] Le 22 février 1999, la défenderesse a déposé un avis de requête devant la Cour en vertu de l"article 369 des Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106 (les Règles ), en vue d"obtenir un jugement sommaire en vertu du paragraphe 213(2) des Règles, rejetant la déclaration du demandeur pour le motif qu"elle ne révèle pas de véritable question litigieuse. À ce moment-là, le demandeur était incarcéré dans un pénitencier fédéral et, dans cette instance, il agissait pour son propre compte.

[2] À l"appui de la requête, la défenderesse a déposé l"affidavit de Jean-Marc Trudeau, directeur régional de la Commission nationale des libérations conditionnelles (la Commission) au Québec.

[3] Dans son affidavit, qui était rédigé en français et qui a été fait sous serment le 19 février 1999, M. Trudeau a essentiellement déclaré ce qui suit : a) le demandeur est admissible à la libération conditionnelle totale depuis le 9 septembre 1994; b) la Commission a entendu le demandeur pour la première fois le 23 août 1996, après que ce dernier eut demandé à plusieurs reprises l"ajournement de l"audience; c) auparavant, en mars 1996, le demandeur avait présenté une demande à la Commission en vue d"obtenir une libération conditionnelle totale et la semi-liberté; d) le 23 août 1996, la Commission a accordé la semi-liberté au demandeur;

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