Shea c. Canada (Procureur général), 2006 CF 859 (2006)

Date : 20060710

Dossier : T‑1751‑05

Référence : 2006 CF 859

Ottawa (Ontario), le 10 juillet 2006

EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE MacTAVISH

ENTRE :

DAVID SHEA, EARL BOYCHUK, STEVEN HARPER,

AMY WANG, TONY PINGITONE, SPERANZA MCDOWELL,

SUKHBIR HANSPAL, SUBASH CHABAR,

DHANRAG DEONARINE, CAROLE MEKEE, AVNI RUPARELL,

JOYCE ORG, GIACINTO CALABRA, ROMINA KASSAM,

ENOKA FERNANDO, AMIN GANGJI, SHYAMI NAMASIVAWAM,

MIREILLE BASSIL, GEORGETTE ANPOND, DEMY ALMARIO,

PAUL KOHUT, PATRICK LEONARD, KENT GREENIAUS,

ANITA DUBEY, RIBINA ERMAIL, PRESLEY BACCHUS,

SANTA PATHALE, SAVITA PATHAK, KAREN CONZEN KORFMANN,

CHRISTINE OSTRYHON, JIM SMITH

demandeurs et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1] Il est un principe fondamental de la dotation en personnel de l’administration publique, d’affirmer les demandeurs, que tous les candidats au même poste, au sein des organismes gouvernementaux, doivent être évalués uniformément selon les mêmes critères. Par la présente demande de contrôle judiciaire, les demandeurs voudraient faire annuler ce qu’ils disent être une décision de l’Agence de recourir, dans un concours externe ou un « processus externe de dotation en personnel », à des critères autres que ceux qui ont été utilisés dans un processus interne de dotation en personnel, quand les deux processus ont été utilisés pour la sélection de vérificateurs de l’impôt, au niveau AU‑02, pour la région du Sud de l’Ontario de l’Agence. Les demandeurs voudraient aussi un jugement déclaratoire selon lequel, désormais, les critères employés pour choisir des vérificateurs de l’impôt au niveau AU‑02 devront être les mêmes, que le recrutement soit fait à l’aide d’un processus in...

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