Shebib c. Canada (Attorney General), 2003 FCA 88 (2003)

Recueil des arrêts de la Cour fédérale

Shebib c. Canada (Procureur général) (C.A.) [2003] 3 C.F. 607

Date : 20030218

Dossier : A-24-01

OTTAWA (ONTARIO), LE MARDI 18 FÉVRIER 2003

CORAM : LE JUGE STONE

LE JUGE ROTHSTEIN

LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

THOMAS ALLAN SHEBIB

demandeur

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

JUGEMENT

La demande de contrôle judiciaire est rejetée.

« A.J. Stone »

Juge

Traduction certifiée conforme

Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.

Date : 20030218

Dossier : A-24-01

Référence neutre : 2003 CAF 88

CORAM : LE JUGE STONE

LE JUGE ROTHSTEIN

LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

THOMAS ALLAN SHEBIB

demandeur

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 7 novembre 2002.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 18 février 2003.

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE STONE

LE JUGE PELLETIER

Date : 20030218

Dossier : A-24-01

Référence neutre : 2003 CAF 88

CORAM : LE JUGE STONE

LE JUGE ROTHSTEIN

LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

THOMAS ALLAN SHEBIB

demandeur

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE ROTHSTEIN

POINTS LITIGIEUX

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision rendue par un juge-arbitre en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi , L.C. 1996, ch 23. Le juge-arbitre a rejeté l'appel interjeté par le demandeur. Deux questions sont en litige :

1. La répartition de l'indemnité de départ accordée au demandeur a-t-elle pour effet de prolonger sa période de référence?

2. Dans la négative, le demandeur a-t-il établi qu'il existait un motif valable justifiant le fait qu'il avait tardé à demander des prestations d'emploi?

LES FAITS

[2] Le demandeur est ingénieur. Son emploi a pris fin le 5 juin 1998. Le demandeur a reçu une indemnité de départ ...

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