Sherb c. Canada (Procureur Général), 2004 CF 247 (2004)

Cour Fédérale

Numéro de Registre: T-653-03

Parties: Sherb c. Canada (Procureur Général)

Relié comme:

Extrait

Sherb c. Canada (Procureur Général), 2004 CF 247 (2004)

Date : 20040218

Dossier : T-653-03

Référence : 2004 CF 247

Ottawa (Ontario), le 18 février 2004

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MICHAEL L. PHELAN

ENTRE :

DOUG SHERB

demandeur et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE PHELAN

Vue d'ensemble

[1] La question en litige dans la présente demande de contrôle judiciaire est très précise : La Commission de la fonction publique (CFP), peut-elle, selon l'article 12.1 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (la Loi), réviser les qualifications pour un poste une fois que la sélection concernant ce poste est terminée?

[2] Pour les mo...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés