Shulha c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 1191 (2004)

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Shulha c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 1191 (2004)

Date : 20040831

Dossier : IMM-6703-03

Référence : 2004 CF 1191

Ottawa (Ontario), le 31 août 2004

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE SHORE

ENTRE :

MARIYA SHULHA

demanderesse et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

VUE D'ENSEMBLE

[1] Les éléments fondamentaux d'une affaire sont établis par le juge des faits. Ce n'est pas dans le cadre d'un contrôle judiciaire qu'il y a lieu de tenter de déceler un problème potentiel touchant une question secondaire, en particulier lorsque l'existence d'un tel problème ne peut êt...

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