Sidhu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 260 (2008)

Date : 20080227

Dossier : IMM‑1665‑07

Référence : 2008 CF 260

Vancouver (Colombie‑Britannique), le 27 février 2008

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BLANCHARD

ENTRE :

SANDEEP KAUR SIDHU

demanderesse et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

I. Introduction

[1] La demanderesse sollicite le contrôle judiciaire d’une décision rendue le 12 mars 2007 par M. Larry Carroll, un agent des visas ( l’agent), à New Delhi, en Inde. Dans sa décision, l’agent a conclu que la demanderesse n’était pas un enfant à charge de Sarbit Singh Sidhu, selon ce que prévoit le sous‑alinéa 2 b )( ii ) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227 (le Règlement). Elle avait donc été retirée de la demande de résidence permanente au Canada déposée par Sarbit Singh Sidhu. La demanderesse voudrait que soit rendue une ordonnance annulant la décision de l’agent et que la demande de résidence permanente soit renvoyée à un autre agent des visas, pour réexamen.

A. La r equête préliminaire

[2] Au début de l’audience, j’ai statué sur une requête, déposée au nom de la demanderesse, qui devait au départ être instruite durant les sessions générales à Vancouver la veille de l’audition de la présente demande. Dans sa requête, la demanderesse sollicite le redressement suivant :

LA PRÉSENTE REQUÊTE vise à obtenir une ordonnance 1. radiant l’affidavit présenté le 20 décembre 2007 par l’agent Larry...

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