Sidhu c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 1213 (2002)

Extrait

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Sidhu c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 1213 (2002)

Date : 20021122

Dossier : IMM-5054-01

Référence neutre : 2002 CFPI 1213

Ottawa (Ontario), le 22 novembre 2002

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE SIMON NOËL

ENTRE :

JASBIR SINGH SIDHU

ANGREZ KAUR SANDHU

demandeurs et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire, présentée en vertu du paragraphe 82.1(1) de la Loi sur l'immigration , L.R.C. (1985), ch. I-2, qui vise la décision par laquelle la Section du statut de réfugié (SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a refusé, en date du 4 octobre 2001, de reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention aux demandeurs.

LES FAITS

[2] Les demandeurs, qui sont frère et soeur, sont des citoyens de l'Inde. Ils prétendent craindre avec raison d'être persécutés du fait ...

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