Sinan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 87 (2004)
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Sinan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 87 (2004)
Date : 20040122
Dossier : IMM-6637-02Référence : 2004 CF 87Ottawa (Ontario), le 22 janvier 2004EN PR É SENCE DE MADAME LA JUGE SNIDERENTRE :SEREF SINAN, SENNUR SINAN, FURKAN SINAN et GOKHAN SINANdemandeurs- et -LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCELA JUGE SNIDER[1] M. Seref Sinan, son épouse, Sennur Sinan, ainsi que leurs deux enfants, Furkan Sinan et Gokhan Sinan (collectivement appelés les « dema...Voir le contenu complet de ce document
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