Sing c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CAF 125 (2005)

Conférencier:LE JUGE EN CHEF RICHARD
Numéro de Registre:A-191-04
Parties:Sing c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
 
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Date : 20050411

Dossier : A-191-04

Référence : 2005 CAF 125

CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LA JUGE SHARLOW

LE JUGE MALONE

ENTRE :

LAI CHEONG SING, TSANG MING NA, LAI CHUN CHUN,

LAI CHUN WAI et LAI MING MING

appelants

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

intimé

Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), les 14 et 15 mars 2005.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 11 avril 2005.

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LA JUGE SHARLOW

Date : 20050411

Dossier : A-191-04

Référence : 2005 CAF 125

CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LA JUGE SHARLOW

LE JUGE MALONE

ENTRE :

LAI CHEONG SING, TSANG MING NA, LAI CHUN CHUN,

LAI CHUN WAI et LAI MING MING

appelants

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

intimé

MOTIFS DU JUGEMENT

I. INTRODUCTION

[1] Il s'agit d'un appel visant la décision rendue par le juge MacKay de la Cour fédérale (le juge saisi de la demande) le 3 février 2004, et publiée sous la référence 2004 CF 179. Le juge saisi de la demande a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée par les appelants à la suite du rejet de leurs revendications du statut de réfugié au sens de la Convention. Les revendications furent rejetées par la Section du statut de réfugié (SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) dans une décision en date du 6 mai 2002, publiée au moyen d'un avis de décision en date du 21 juin 2002. La Commission a entendu et rejeté les revendications du statut de réfugié au sens de la Convention en vertu de la Loi sur l'immigration, L.R.C. 1985, ch. I-2 (l'ancienne Loi).

[2] Ayant examiné les questions soulevées dans la demande de contrôle judiciaire, le juge saisi de la demande a certifié que l'affaire soulevait quatre questions de portée générale, qui sont soumises à la Cour en vertu de l'alinéa 74 d ) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 (la nouvelle Loi), qui est entrée en vigueur le 28 juin 2002.

[3] Les trois premières questions ont trait à la conclusion de la Commission relative à l'exclusion, fondée sur la section F b ) de l'article premier de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951, R.T. Can. 1969 N o 6 (la Convention). Elles visent les points suivants : celui de savoir à quelle partie incombe le fardeau de la preuve lorsqu'il y a allégation qu'une déclaration obtenue à l'étranger n'était pas volontaire; quel doit être le contenu de l'avis d'intention d'intervenir présenté par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (le ministre); quel doit être le contenu minimal d'une décision de la Commission relative à l'exclusion. La dernière question a trait à la conclusion de la Commission relative à la non-inclusion et les critères qui déclenchent une évaluation séparée des assurances données par un État étranger qu'il n'aura pas recours à la torture. Le présent appel abordera ces questions, ainsi que d'autres questions incidentes mises de l'avant par les appelants.

II. CONTEXTE FACTUEL

[4] Les appelants sont tous des citoyens chinois. En 1999, en conformité avec la Loi sur la procédure criminelle de la Chine, une source non divulguée a avisé les autorités chinoises qu'il y avait des activités de contrebande de grande envergure à Xiamen, une ville portuaire du sud de la Chine. Les autorités chinoises ont mis sur pied une équipe chargée d'enquêter sur cette allégation et auraient découvert un réseau de contrebande d'envergure dirigé par les appelants, M. Lai et M me Tsang, par l'entremise de leur groupe de sociétés Yuan Hua.

[5] Une grande partie de l'enquête a été menée au moyen de la détention et de l'interrogatoire des employés des sociétés Yuan Hua ainsi que de divers fonctionnaires, après quoi on a déposé des accusations contre de nombreuses personnes. Plusieurs d'entre elles ont été reconnues coupables et certaines ont été exécutées.

[6] En Chine, aucune accusation criminelle n'est portée si la personne en cause n'est pas dans le ressort des tribunaux chinois. En l'espèce, aucune accusation n'a été portée en Chine contre M. Lai et M me Tsang, puisqu'ils ont quitté la Chine avant la fin de l'enquête portant sur les délits présumés. Toutefois, ils sont recherchés pour les délits présumés en vertu de l'équivalent de mandats d'arrestation. En l'espèce, les délits sont perçus par les autorités chinoises comme des activités dans lesquelles les sociétés de M. Lai, le groupe Yuan Hua, étaient impliquées.

[7] En août 1999, ayant pris connaissance que les autorités chinoises étaient à leur recherche, les appelants adultes (M. Lai et M me Tsang), accompagnés de leurs trois enfants et d'un secrétaire qui parlait l'anglais, ont fui Hong Kong et sont venus au Canada, à titre de visiteurs. En juin 2000, M. Lai, M me Tsang et leurs trois enfants ont présenté une revendication du statut de réfugié au Canada.

[8] La Commission a entendu les revendications du statut de réfugié et a rendu sa décision sous le régime de l'ancienne Loi. Le ministre est intervenu durant l'audience, faisant valoir qu'il y avait des raisons sérieuses de penser que M. Lai et M me Tsang avaient commis des crimes graves de droit commun avant d'être admis au Canada, ce qui les excluait du statut de réfugié en vertu de la section 1F b ). Les crimes imputés étaient notamment la corruption, la contrebande, la fraude et l'évasion fiscale. Ainsi, le ministre a avancé qu'il fallait les exclure de notre processus de détermination du statut de réfugié. Ces observations ne visaient pas les enfants : Lai Chun Chun, Lai Chun Wai et Lai Ming Ming.

[9] La revendication du statut de réfugié de M. Lai repose sur son allégation que le gouvernement chinois le cible à cause de son refus d'impliquer faussement un fonctionnaire du gouvernement central, M. Il Ji Zhou, dans des activités criminelles. Il affirme que, en raison de son refus de collaborer, on le poursuit au moyen d'accusations mensongères de contrebande et de corruption, bien qu'il ait toujours été un homme d'affaires honnête. Il allègue craindre avec raison d'être persécuté pour ses opinions politiques et pour son statut de membre d'un groupe social, celui des hommes d'affaires chinois qui ont réussi; d'après lui, le gouvernement chinois cible souvent ce groupe.

[10] M me Tsang serait la victime de persécution en raison de ses opinions politiques et de sa relation avec M. Lai. On allègue que les enfants subiraient de la persécution à titre de membres de la famille Lai. Le fils aîné allègue également qu'il serait persécuté pour ses opinions politiques.

[11] Les appelants adultes prétendent que, si on les accuse d'infractions criminelles en Chine, ils n'auront pas droit à un procès équitable parce que le système judiciaire est sous le contrôle du gouvernement central et subit d'importantes pressions politiques. Ils allèguent qu'on a déjà décidé de leur culpabilité. Ils font également valoir que les enfants seront persécutés parce qu'ils font partie de la famille Lai.

[12] La Commission a entendu environ 25 témoins et a tenu des audiences sur une période de 45 jours, produisant 18 volumes de témoignages et 47 autres volumes de pièces déposées en preuve.

[13] Le ministre a déposé une grande quantité de preuves, principalement obtenues des autorités chinoises. Le témoignage des fonctionnaires chinois, les dossiers d'enquêtes et les dossiers des condamnations d'autres personnes qui se seraient livrées à des activités illégales en Chine et à Hong Kong avec M. Lai et M me Tsang étaient corroborés en partie par le témoignage et les rapports d'experts. Ces experts ont témoigné au sujet du système juridique chinois, notamment le droit criminel, les poursuites et les sanctions pénales en Chine.

[14] En sus du témoignage de M. Lai, de son épouse et de l'aîné de leurs enfants, on a présenté au nom des appelants le témoignage d'experts sur le système politique et judiciaire en Chine, ainsi que des renseignements publics au sujet des conditions dans ce pays ayant trait à la torture de prisonniers.

[15] Dans une décision en date du 6 mai 2002 comptant 294 pages, la Commission a conclu que M. Lai et M me Tsang étaient [ traduction ] « uniquement des criminels de droit commun qui cherchent à échapper à la justice en Chine, sans plus » . En particulier, la Commission a conclu que ni M. Lai, ni M me Tsang n'étaient...

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