Singh c. Canada, (2000)

Cour Fédérale

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Extrait


Singh c. Canada, (2000)

Date: 20001129

Dossier: T-1816-00

ENTRE :

DAVINDER SINGH

demandeur et

SA MAJESTÉ LA REINE

défenderesse

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE O'KEEFE

[1] Il s'agit d'une requête que Davinder Singh (le demandeur) a présentée en vue d'obtenir la réparation suivante :

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