Singh c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CF 1236 (2003)

Extract

---

Singh c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CF 1236 (2003)

Date : 20031022

Dossier : IMM-1222-03

Référence : 2003 CF 1236

ENTRE :

PRITHWI SINGH, BALWINDER KAUR MANN et SIMRATPAL MANN

demandeurs

ET

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE ROULEAU

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire présentée en application du paragraphe 72(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 (la LIPR), et visant la ...

See the full content of this document

If you are already a vLex customer, access here

---