Singh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 939 (2006)

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Singh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 939 (2006)

Date : 20060801

Dossier : IMM-7796-05

Référence : 2006 CF 939

Ottawa (Ontario), le 1 er août 2006

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL U.C. ROULEAU

ENTRE :

LAKHBIR SINGH

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire déposée par le demandeur, Lakhbir Singh, un citoyen de l’Inde, qui avait demandé l’asile à son entrée en décembre 2004.

[2] Dans la présente demande de contrôle judiciaire, M. Singh conteste la décision rendue par la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié qui a prononc&...

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