Singh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1995)

IMM-75-95

ENTRE

GURMEET SINGH ET JASWANT NARANG,

requérants,

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION,

intimé.

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE RICHARD

Il s'agit en l'espèce d'une demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la section du statut de réfugié (section du statut de réfugié) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a conclu, le 19 décembre 1994, que les requérants n'étaient pas des réfugiés au sens de la Convention. Les requérants, à savoir le mari et son épouse, sont des citoyens de l'Inde et ils prétendent être persécutés en raison de leur religion (sikhe), de leurs opinions politiques et de leur appartenance à un groupe social particulier. La revendication de l'épouse repose entièrement sur celle de son mari. Ils sont arri...

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