Smith c. Canada, 2001 FCA 84 (2001)
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Smith c. Canada, 2001 FCA 84 (2001)
Date : 20010326
Dossier : A-154-00OTTAWA (ONTARIO), LE 26 MARS 2001CORAM : LE JUGE NOËLLE JUGE EVANSLE JUGE SHARLOWENTRE :GORDON E. SMITHappelantetSA MAJESTÉ LA REINEintiméeJUGEMENTLa présente demande de contrôle judiciaire est accueillie, avec dépens. La décision du juge de la Cour de l'impôt est annulée et la question est renvoyée à la Cour de l'impôt, avec la directive d'accueillir l'appel de M. Smith et d'annuler les cotisations.« Marc Noël »J.C.A.Traduction certifiée conformeSuzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.Date : 20010326Dossier : A-154-00Référence neutre : 2001 CAF 84CORAM : LE JUGE NOËLLE JUGE EVANSLE JUGE SHARLOWENTRE :GORDON E. SMITHappelantetSA MAJESTÉ LA REINEintiméeAudience tenue à Vancouver (C.-B.), le 6 février 2001JUGEMENT rendu à Ottawa (Ontario), le 26 mars 2001MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE SHARLOWY ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËLLE JUGE EVANSDate : 20010326Dossier : A-154-00Référence neutre : 2001 CAF 84CORAM : LE JUGE NOËLLE JUGE EVANSLE JUGE SHARLOWENTRE :GORDON E. SMITHappelantetSA MAJESTÉ LA REINEintiméeMOTIFS DU JUGEMENTLE JUGE SHARLOW[1] Gordon E. Smith a fait l'objet de cotisations en vertu des paragraphes 227.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu , L.R.C. (1985), ch. 1 (5 e suppl.), et 323(1)...Voir le contenu complet de ce document
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