Smith c. Canada (Travail), 2007 CF 639 (2007)
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Smith c. Canada (Travail), 2007 CF 639 (2007)
Date : 20070614
Dossier : T-2187-06Référence : 2007 CF 639Winnipeg ( Manitoba), 14 juin 2007EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUXENTRE :GEORGE SMITH et GEORGESMITH TRUCKING LIMITEDdemandeurs etLE MINISTRE DU TRAVAIL etSA MAJESTÉ LA REINEdéfendeursMOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT[1] Les défendeurs présentent une requête visant l’obtention d’un jugement sommaire en vertu de l’article 213 des Règles de la Cour fédérale (1998) . Selon eux, l’action...Voir le contenu complet de ce document
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