Smithkline Beecham Inc. c. Apotex Inc. (1999)

Date : 19990420

Dossier : T-2660-96 AFFAIRE INTÉRESSANT une demande d'ordonnance présentée en application de l'article 6 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) et du paragraphe 55.2(4) de la Loi sur les brevets

OTTAWA (ONTARIO), LE MARDI 20 AVRIL 1999

EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE McGILLIS

ENTRE :

SMITHKLINE BEECHAM INC.

et BEECHAM GROUP, s.a.r.l.,

demanderesses,

- et -

APOTEX INC. et

LE MINISTRE DE LA SANTÉ,

défendeurs.

JUGEMENT

La demande est rejetée avec dépens.

Les documents suivants continuent d'être considérés comme confidentiels conformément à l'ordonnance rendue en ce sens : i) affidavit d'Alan Frank Barnes daté du 22 octobre 1997; a) pièce B-1 : Rapport du Dr Apperley intitulé [traduction] " Analyse de comprimés de paroxétine à l'aide de la RMN en phase solide "; ii) affidavit nE 2 de Neal Ward daté du 22 octobre 1997; a) pièce A-1 : Spectre IR au moment de la synthèse; b) pièce A-2 : Spectre IR de la norme de référence interne de SB; c) pièce B : Spectre IR de l'échantillon entreposé; iii) affidavit de David Charles Apperley daté du 22 octobre 1997; a) pièce A-1 : Rapport du Dr Apperley intitulé [traduction] " Analyse de comprimés de paroxétine à l'aide de la RMN en phase solide "; iv) affidavit de David Philip Elder daté du 22 octobre 1997; v) affidavit nE 1 de Neal Ward daté du 22 octobre 1997; tabla...

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