Société canadienne des postes c. Canada (Ministre des transports), 2005 CF 458 (2005)

Cour Fédérale

Numéro de Registre: T-535-04, T-568-04

Parties: Société canadienne des postes c. Canada (Ministre des transports)

Relié comme:

Extrait

Société canadienne des postes c. Canada (Ministre des transports), 2005 CF 458 (2005)

Date : 20050406

Dossier : T-535-04

Référence : 2005 CF 458

ENTRE :

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

demanderesse et

LE MINISTRE DES TRANSPORTS

défendeur

T-568-04

ENTRE :

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

demanderesse et

LE MINISTRE DES TRANSPORTS

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE MACKAY

Historique général

[1] Il s'agit ici de deux demandes présentées en vertu de l'article 44 de la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1 (la Loi) relativement à des décisions de la Division de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée de Transports Canada, datées respectivement du 19 février 2004 et du 24 février 2004. Ces décisions avisaient la demanderesse, la Société canadienne des postes (SCP) que certains documents, contenant de l'information ayant trait à la SCP et demandés par un demandeur non identifié, seraient communiqués malgré les objections de la demanderesse, en vertu de la Loi.

[2] Les deux demandes ont été entendues ensemble. Bien qu'elles aient trait à des...

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