Société canadienne des postes c. Canada (Ministre des Travaux publics), 2004 CF 1 (2004)

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Société canadienne des postes c. Canada (Ministre des Travaux publics), 2004 CF 1 (2004)

246] nom de fonctions minist é rielles dans les limites des pouvoirs qui leur sont d é l é gu é s. Toute autre solution n'aboutirait qu'au chaos administratif et à l'incurie. Il est vrai qu'en l'esp è ce rien ne prouve que le procureur g é n é ral de la Colombie-Britannique ait donn é personnellement des instructions à Me McDiarmid d'agir en son nom pour en appeler des jugements ou des verdicts d'acquittement prononc é s par les tribunaux de premi è re instance. Toutefois, il est raisonnable de pr é sumer que le « Directeur de la section de droit p é nal » de la province es...

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